Conditions Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Savana Location TDH,
1 Rue du Marigot, 97137 Terre-de-Haut,
au Capital Social de 7500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre,
sous le numéro SIRET 843 848 615 00020,
représentée par Willy Bocage,
en qualité de Président,
dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : [email protected].
Ci-après la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Utilisateur »,
D’autre part,
PREAMBULE
Savana Location TDH est éditeur de services de location de voiturettes électriques commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les termes employés auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- SLTDH : Savana Location TDH
- La Société : Savana Location TDH
- CGV : Conditions Générales de Vente
- Site ou site web : réfère au site web de SLTDH : www.savana-location-thd.com
- L’Utilisateur : désigne toute personne qui commande, réserve et/ou loue une ou plusieurs prestations sur le site de SLTDH
- Prestation : signifie toute prestation de services fournie par SLTDH, pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le site web de SLTDH
- Force majeure : désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur, qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur, et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations proposées par La Société.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Prestations effectuées au travers du site Internet de La Société et sont partie intégrante du Contrat entre L’Utilisateur et La Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de La Société à l’adresse suivante : www.savana-location-tdh.com/conditions-generales-vente.
L’Utilisateur déclare être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et capable juridiquement de contracter. L’Utilisateur atteste de la véracité des informations fournies lors de ses commandes.
L’achat d’une prestation entraîne l’adhésion de L’Utilisateur aux présentes CGV et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Prestations. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour passer commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Suivi des instructions pour le paiement.
L’Utilisateur recevra confirmation par courrier électronique de la commande. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (par exemple, demande anormale ou réalisée de mauvaise foi).
ARTICLE 5 – PRESTATIONS
La Société propose la location de voiturettes électriques sur Terre-de-Haut. Les caractéristiques des Prestations sont disponibles sur le site de la Société. La Société s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6 – CLAUSES D’ANNULATION
- Annulation plus de 72 heures avant la Prestation : Remboursement intégral.
- Annulation moins de 72 heures avant la Prestation : Aucun remboursement.
Les demandes d’annulation sont à adresser à [email protected].
ARTICLE 7 – CLAUSES DE MODIFICATION
Les modifications des réservations s’effectuent selon la disponibilité des stocks et sont à la discrétion de La Société.
ARTICLE 8 – UTILISATION ET DEROULEMENT DES PRESTATIONS
Si le Client ne se présente pas à la date et heure convenues, La Société conserve l’intégralité des sommes payées.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande. L’Utilisateur peut régler en ligne via un système sécurisé. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Les réclamations peuvent être adressées par email à [email protected].
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les informations sur le site de La Société (images, textes, etc.) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de La Société est suspendue en cas de force majeure.
ARTICLE 14 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si une clause du contrat est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
