CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

SAVANA LOCATION TDH

Version du 19 septembre 2026

⸻

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont proposées par :

SAVANA LOCATION TDH
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €

Siège social :
COM’UNION EXPERTISES – IRESA
1731 rue Henri Becquerel
97122 Baie-Mahault – Guadeloupe

SIREN : 843 848 615
SIRET du siège social : 843 848 615 00038
RCS : 843 848 615 R.C.S. Pointe-à-Pitre

Établissement de location :
3 rue de la Marine
97137 Terre-de-Haut – Guadeloupe

Représentée par Willy Bocage, en qualité de Président.

E-mail : [email protected]
Site internet : www.savana-location-tdh.com

Ci-après dénommée « Savana Location TDH », « SLTDH » ou « la Société ».

Et toute personne physique ou morale effectuant une réservation ou bénéficiant d’une prestation proposée par Savana Location TDH,

Ci-après dénommée « le Client ».

⸻

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Savana Location TDH et du Client dans le cadre de la réservation et de la location de voiturettes électriques.

Elles s’appliquent aux réservations effectuées notamment :

sur le site internet de Savana Location TDH ;
directement auprès de la Société ;
ou par l’intermédiaire d’un partenaire ou d’une plateforme de réservation lorsque les présentes conditions sont portées à la connaissance du Client.

Le contrat de location établi lors de la prise en charge du véhicule complète les présentes Conditions Générales.

⸻

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute réservation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de confirmer sa commande.

En validant sa réservation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît notamment avoir été informé avant le paiement :

du prix de la location ;
des caractéristiques principales du véhicule ;
des conditions de conduite ;
des conditions d’annulation ;
du nombre maximal de passagers ;
de l’obligation de présenter un permis de conduire conforme aux présentes conditions ;
et de l’obligation de fournir une caution de 800 € par véhicule lors de la prise en charge.

⸻

ARTICLE 3 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER ET CONDUIRE

Pour pouvoir conduire un véhicule Savana Location TDH, le conducteur doit :

être âgé d’au moins 18 ans ;
être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;
être titulaire de ce permis depuis au moins 2 années révolues ;
être en mesure de présenter son permis de conduire lors de la prise en charge ;
respecter le Code de la route et la réglementation locale.

Savana Location TDH peut refuser de remettre le véhicule lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

Le véhicule ne peut être conduit que par une personne autorisée par Savana Location TDH.

Le Client ne peut confier le véhicule à une personne ne remplissant pas les présentes conditions.

Lorsque le Client ou le conducteur ne remplit pas une condition qui lui avait été clairement communiquée avant sa réservation, la non-remise du véhicule ne pourra être imputée à Savana Location TDH.

⸻

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

Lors de sa réservation, le Client sélectionne notamment :

la date de location ;
le type de véhicule ;
le nombre de places ;
et les éventuelles options proposées.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Pour les réservations payées en ligne, la réservation devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.

Une confirmation peut être adressée au Client par courrier électronique.

Savana Location TDH peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment en cas :

d’indisponibilité du véhicule ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
d’incident de paiement ;
ou d’incident grave survenu lors d’une précédente location.

⸻

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES

Les réservations sont acceptées sous réserve de disponibilité des véhicules.

Lorsque le véhicule initialement réservé devient indisponible, Savana Location TDH peut proposer au Client un véhicule de catégorie ou de capacité équivalente ou aussi proche que possible.

Lorsque Savana Location TDH est dans l’impossibilité de fournir le véhicule réservé et qu’aucune solution de remplacement acceptable ne peut être proposée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées.

⸻

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, lorsque la TVA est applicable.

Le tarif applicable est celui communiqué au Client au moment de sa réservation.

Savana Location TDH peut modifier ses tarifs à tout moment pour les réservations futures.

Une modification tarifaire postérieure à la confirmation d’une réservation n’affecte pas le tarif déjà accepté par le Client.

Les éventuelles prestations supplémentaires choisies ou demandées par le Client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

⸻

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix de la location est payable selon les moyens proposés par Savana Location TDH.

Lorsqu’un paiement est demandé en ligne, la commande n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la réservation peut être annulée.

Le règlement de la location est totalement distinct de la caution de 800 € par véhicule prévue à l’article 8.

⸻

ARTICLE 8 – CAUTION / DÉPÔT DE GARANTIE

8.1 – Montant de la caution

La remise du véhicule est obligatoirement conditionnée à la constitution d’une caution de :

800 € PAR VÉHICULE LOUÉ

La caution peut être constituée selon les moyens acceptés par Savana Location TDH :

par carte bancaire, notamment sous forme d’empreinte ou de préautorisation bancaire ;
ou en espèces.

Le paiement de la location ne dispense en aucun cas le Client de fournir cette caution.

⸻

8.2 – Information préalable du Client

Le Client reconnaît expressément avoir été informé avant la validation et le paiement de sa réservation qu’une caution de 800 € par véhicule sera obligatoirement demandée lors de la prise en charge.

Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir constituer cette caution.

Le Client doit notamment vérifier avant son arrivée :

le plafond disponible de sa carte bancaire ;
les éventuelles restrictions appliquées par sa banque ;
la compatibilité de sa carte avec une préautorisation ;
et plus généralement sa capacité à fournir la caution demandée.

⸻

8.3 – Impossibilité de fournir la caution

Si le Client n’est pas en mesure de fournir la caution de 800 € au moment de la prise en charge, le véhicule ne lui sera pas remis.

Lorsque l’obligation de fournir cette caution a été clairement communiquée au Client avant sa réservation, l’impossibilité de constituer la caution pour une cause imputable au Client ne donnera droit :

ni à la remise du véhicule ;
ni au remboursement de la réservation.

Sont notamment considérées comme des causes imputables au Client :

un plafond bancaire insuffisant ;
un refus de la banque ;
une carte bancaire refusée ;
une carte ne permettant pas la préautorisation ;
une provision insuffisante ;
l’absence de carte bancaire adaptée ;
l’absence des espèces nécessaires lorsque ce mode de caution est accepté ;
ou tout autre motif personnel empêchant le Client de constituer la caution.

Cette disposition s’applique sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.

⸻

8.4 – Restitution ou libération de la caution

Lorsque le véhicule est restitué conformément au contrat et qu’aucune somme n’est due par le Client, Savana Location TDH procède à la restitution ou à la libération de la caution.

Pour une caution par carte bancaire, Savana Location TDH demande la libération de la préautorisation lorsqu’aucune somme n’est due.

Le délai nécessaire pour que cette préautorisation disparaisse effectivement du compte ou du plafond bancaire du Client dépend ensuite de son établissement bancaire et du réseau de paiement.

Ce délai bancaire est indépendant de Savana Location TDH.

Pour une caution versée en espèces, la restitution intervient après vérification du véhicule lorsque rien n’est dû par le Client.

⸻

8.5 – Utilisation de la caution

Lorsque des sommes sont effectivement dues par le Client, Savana Location TDH peut retenir ou utiliser tout ou partie de la caution dans les limites prévues par le contrat et la réglementation applicable.

La caution peut notamment garantir :

les dommages imputables au Client ;
les dégradations ;
les accessoires ou équipements manquants ;
la perte des clés ;
les frais directement liés à un dommage imputable au Client ;
ou toute autre somme contractuellement et légalement due.

Le montant de la caution ne constitue pas nécessairement une limitation à 800 € de la responsabilité financière du Client lorsque le préjudice dont il est légalement responsable est supérieur.

⸻

ARTICLE 9 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation doit être adressée à :

[email protected]

Annulation au moins 72 heures avant la location

Lorsque la demande d’annulation est reçue au moins 72 heures avant l’heure prévue de début de la location, le Client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées au titre de la location.

Annulation moins de 72 heures avant la location

Lorsque la demande d’annulation est reçue moins de 72 heures avant l’heure prévue de début de la location, les sommes versées ne sont pas remboursées.

La date et l’heure de réception de la demande par Savana Location TDH font foi.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

⸻

ARTICLE 10 – ABSENCE OU NON-PRÉSENTATION DU CLIENT

Lorsque le Client ne se présente pas pour récupérer son véhicule à la date convenue et qu’il n’a pas procédé à une annulation dans les conditions prévues à l’article 9, la réservation est considérée comme non honorée.

Les sommes versées restent alors acquises à Savana Location TDH, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Il appartient notamment au Client d’anticiper :

les horaires de bateau ;
les correspondances ;
les transports ;
et les éventuels retards prévisibles.

⸻

ARTICLE 11 – RETARD DU CLIENT

En cas de retard, le Client est invité à contacter Savana Location TDH dans les meilleurs délais.

Savana Location TDH ne garantit pas que la durée de location pourra être prolongée d’une durée équivalente au retard du Client.

Lorsque le véhicule est réservé par un autre Client à la suite de la location, l’heure de restitution initialement convenue reste applicable sauf accord exprès de Savana Location TDH.

⸻

ARTICLE 12 – MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Toute demande de modification concernant notamment :

la date ;
l’horaire ;
le type de véhicule ;
la durée ;
ou le nombre de véhicules,

est soumise aux disponibilités de Savana Location TDH.

La modification n’est effective qu’après confirmation de Savana Location TDH.

Une différence tarifaire peut être appliquée lorsque la nouvelle prestation est plus coûteuse.

⸻

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la prestation réservée constitue une location de véhicule devant être fournie à une date ou à une période déterminée et relève de l’exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Le fait d’avoir effectué une réservation sur internet ne permet donc pas automatiquement au Client d’annuler gratuitement sa réservation dans les quatorze jours.

Les conditions d’annulation prévues à l’article 9 demeurent applicables.

Dans l’hypothèse où une prestation proposée par Savana Location TDH ne relèverait pas d’une exception légale au droit de rétractation, les dispositions légales applicables conserveraient leur plein effet.

⸻

ARTICLE 14 – PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

Avant la remise du véhicule, Savana Location TDH peut demander :

une pièce d’identité ;
le permis de conduire ;
la constitution de la caution de 800 € ;
ainsi que la signature du contrat de location.

Le Client doit vérifier l’état apparent du véhicule avant son utilisation.

Toute anomalie ou dommage visible doit être signalé dès la prise en charge.

Savana Location TDH peut réaliser un état des lieux notamment au moyen :

d’un document écrit ;
de photographies ;
de vidéos ;
ou de tout autre moyen permettant d’établir l’état du véhicule.

⸻

ARTICLE 15 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le Client s’engage à utiliser le véhicule de manière prudente et raisonnable.

Il doit respecter :

le Code de la route ;
les arrêtés locaux ;
les panneaux de signalisation ;
les restrictions de circulation ;
les instructions communiquées par Savana Location TDH ;
et la capacité maximale du véhicule.

Le Client doit prendre toutes les précautions utiles afin d’éviter un accident, une dégradation ou un dommage.

⸻

ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est notamment interdit :

de conduire sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ;
de conduire de façon dangereuse ;
de confier le véhicule à un conducteur non autorisé ;
de sous-louer le véhicule ;
de prêter le véhicule sans autorisation ;
de dépasser le nombre de passagers autorisés ;
de surcharger le véhicule ;
de participer à une course ou compétition ;
de remorquer un véhicule ou équipement sans autorisation ;
d’utiliser le véhicule sur une voie ou une zone interdite à la circulation ;
d’utiliser volontairement le véhicule sur un terrain manifestement incompatible avec sa conception ;
de modifier ou neutraliser un équipement du véhicule ;
ou d’utiliser le véhicule d’une manière susceptible de provoquer volontairement ou par négligence grave des dommages.

⸻

ARTICLE 17 – PASSAGERS ET NOMBRE DE PLACES

Le nombre de personnes transportées ne doit jamais dépasser le nombre de places prévu pour le véhicule.

Une voiturette de 2 places ne peut transporter que le nombre de personnes autorisé pour cette catégorie.

Une voiturette de 4 places ne peut transporter que le nombre de personnes autorisé pour cette catégorie.

Le Client doit veiller au respect des règles applicables au transport des enfants.

Il est interdit d’ajouter une personne au-delà de la capacité autorisée, notamment en transportant un passager sur les genoux d’un autre passager lorsque cela conduit à dépasser le nombre de places du véhicule.

⸻

ARTICLE 18 – RESTITUTION DU VÉHICULE

Le Client doit restituer le véhicule :

au lieu prévu ;
à la date prévue ;
à l’heure convenue ;
avec les clés ;
avec les équipements et accessoires fournis ;
et dans un état conforme à son état de départ, sous réserve de l’usure normale.

Toute prolongation doit être préalablement autorisée par Savana Location TDH.

Le Client ne peut décider unilatéralement de conserver le véhicule au-delà de la durée prévue.

⸻

ARTICLE 19 – RETARD DE RESTITUTION

Tout retard dans la restitution doit être signalé immédiatement à Savana Location TDH.

Une utilisation supplémentaire du véhicule peut être facturée lorsqu’elle dépasse la durée prévue et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un accord préalable.

Lorsque le retard cause directement des frais ou un préjudice démontrable à Savana Location TDH, les sommes correspondantes peuvent être réclamées au Client dans les limites prévues par la réglementation applicable.

⸻

ARTICLE 20 – DOMMAGES ET DÉGRADATIONS

Le Client doit prendre soin du véhicule pendant toute la durée de la location.

Lors de la restitution, Savana Location TDH peut vérifier l’état du véhicule et le comparer à son état de départ.

Lorsque des dommages ou dégradations sont constatés et sont imputables au Client, les sommes correspondantes peuvent lui être réclamées.

Peuvent notamment être pris en compte lorsque cela est justifié :

les pièces nécessaires ;
la main-d’œuvre ;
les frais de réparation ;
les frais directement liés au dommage ;
ainsi que, lorsqu’elle est justifiable, l’immobilisation du véhicule.

Lorsque le coût définitif ne peut pas être déterminé immédiatement, Savana Location TDH peut procéder aux vérifications et évaluations nécessaires.

⸻

ARTICLE 21 – PERTE DES CLÉS OU DES ÉQUIPEMENTS

Le Client est responsable des clés et équipements qui lui sont confiés.

En cas de :

perte ;
destruction ;
ou non-restitution,

les frais réellement supportés pour leur remplacement ou leur remise en état peuvent être facturés au Client.

⸻

ARTICLE 22 – ACCIDENT OU SINISTRE

En cas d’accident ou de sinistre, le Client doit contacter Savana Location TDH dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un tiers est impliqué, le Client doit, lorsque cela est possible :

relever son identité et ses coordonnées ;
relever les informations relatives au véhicule concerné ;
établir un constat ;
prendre des photographies ;
et transmettre les informations à Savana Location TDH.

Le Client doit coopérer avec Savana Location TDH et, le cas échéant, avec l’assureur dans le traitement du dossier.

⸻

ARTICLE 23 – VOL OU VANDALISME

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, le Client doit immédiatement prévenir Savana Location TDH.

Lorsque cela est nécessaire, il devra également procéder à une déclaration auprès de la gendarmerie ou du service compétent.

Le Client doit transmettre à Savana Location TDH tout document nécessaire au traitement du dossier.

⸻

ARTICLE 24 – PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT

En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule, le Client doit contacter Savana Location TDH dès que possible.

Le Client ne doit pas effectuer ou faire effectuer lui-même une réparation sans l’accord préalable de Savana Location TDH, sauf situation d’urgence relative à la sécurité des personnes.

Lorsque la panne n’est pas imputable au Client, Savana Location TDH fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution adaptée, telle que :

un dépannage ;
un remplacement du véhicule lorsqu’un véhicule est disponible ;
ou une autre solution raisonnable.

Lorsque la prestation ne peut être poursuivie pour une panne non imputable au Client et qu’aucune solution appropriée ne peut être proposée, la partie de la prestation non exécutée pourra être remboursée.

⸻

ARTICLE 25 – INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le conducteur reste responsable des infractions commises pendant la période où le véhicule lui est confié, conformément à la réglementation applicable.

Les éventuelles amendes, contraventions ou sanctions résultant d’une infraction commise par le conducteur ne sont pas à la charge de Savana Location TDH.

Savana Location TDH pourra communiquer aux autorités compétentes les informations légalement requises.

⸻

ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable du véhicule pendant la période où celui-ci lui est confié, dans les limites prévues :

par la loi ;
par le contrat ;
par l’assurance applicable ;
et par les présentes Conditions Générales.

Il est responsable des conséquences d’une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales lorsque celles-ci lui sont légalement imputables.

⸻

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ DE SAVANA LOCATION TDH

Savana Location TDH s’engage à mettre à disposition un véhicule destiné à une utilisation normale et faisant l’objet des vérifications et entretiens nécessaires.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut exclure une responsabilité qui incombe impérativement à Savana Location TDH en vertu de la loi.

Savana Location TDH ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage directement imputable notamment :

à une faute du Client ;
au non-respect des instructions communiquées ;
à une utilisation anormale du véhicule ;
ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

⸻

ARTICLE 28 – ANNULATION PAR SAVANA LOCATION TDH

Savana Location TDH peut être amenée à annuler exceptionnellement une réservation notamment en cas :

de panne ;
d’accident ;
d’indisponibilité imprévue du véhicule ;
d’événement rendant la prestation impossible ;
ou de force majeure.

Lorsque l’annulation est imputable à Savana Location TDH et qu’aucune solution de remplacement acceptable ne peut être proposée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées au Client.

⸻

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues responsables d’une inexécution de leurs obligations lorsqu’elle résulte d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Lorsqu’un événement de force majeure empêche l’exécution de la prestation, chaque situation est examinée en fonction de ses circonstances et des dispositions légales applicables.

⸻

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

Savana Location TDH peut traiter les données personnelles nécessaires notamment :

aux réservations ;
à la gestion des contrats ;
aux paiements ;
à la relation avec les Clients ;
aux réclamations ;
à la gestion des sinistres ;
à la prévention de la fraude ;
et au respect de ses obligations légales.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits relatifs à ses données personnelles, notamment :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement lorsqu’il est applicable ;
droit à la limitation ;
droit d’opposition ;
et droit à la portabilité lorsqu’il est applicable.

Les demandes peuvent être adressées à :

[email protected]

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

⸻

ARTICLE 31 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à Savana Location TDH et présents sur son site internet, notamment :

textes ;
photographies ;
logos ;
illustrations ;
éléments graphiques ;
et autres contenus,

sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

⸻

ARTICLE 32 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à :

SAVANA LOCATION TDH
E-mail : [email protected]

La réclamation doit permettre d’identifier la réservation concernée et exposer précisément la demande du Client.

Savana Location TDH s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

⸻

ARTICLE 33 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Savana Location TDH peut modifier les présentes Conditions Générales pour les réservations futures.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées lors de sa réservation.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une réservation déjà conclue.

⸻

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La nullité d’une disposition n’entraîne donc pas automatiquement la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

⸻

ARTICLE 35 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter en premier lieu Savana Location TDH afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.

⸻

ACCEPTATION EXPRESSE DU CLIENT

En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

Le Client reconnaît en particulier avoir été informé, avant de procéder au paiement de sa réservation, des éléments suivants :

CAUTION OBLIGATOIRE

Une caution de 800 € par véhicule est obligatoirement demandée lors de la prise en charge.

La caution doit pouvoir être fournie :

par carte bancaire ou en espèces, selon les moyens acceptés par Savana Location TDH.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier avant son arrivée qu’il dispose des fonds, du plafond bancaire et du moyen de paiement nécessaires.

ABSENCE DE CAUTION

Sans constitution de la caution de 800 €, Savana Location TDH ne remettra pas le véhicule au Client.

Lorsque l’impossibilité de fournir la caution est imputable au Client et que cette obligation lui a été communiquée avant la réservation :

LE VÉHICULE NE SERA PAS REMIS ET LA RÉSERVATION NE SERA PAS REMBOURSÉE, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance :

des conditions d’annulation ;
des conditions relatives au permis de conduire ;
des règles d’utilisation du véhicule ;
de la capacité maximale du véhicule ;
et des règles relatives à sa restitution.

Menu

Termes et conditions